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Article
Contrôle de la personne publique rendant un contrat administratif
Contrôle de la personne publique rendant un contrat administratif
Dès lors que la personne publique contractante exerce un contrôle étendu sur l’activité de son cocontractant, une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 18 novembre 2022
La clause d’une convention de participation d’une personne publique à la couverture prévoyance de ses agents qui donne à l’administration un pouvoir étendu de contrôle sur la mutuelle implique que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) du Gard avait conclu avec le groupement Intériale – Gras Savoye une convention de participation au titre d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion individuelle et...
