- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque
Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.
par Emmanuelle Maupinle 6 avril 2022
La gestion du musée de la Photographie de la ville de Toulouse a été confiée depuis 1985 et par conventions successives à l’association Photographie au Château d’eau, jusqu’au placement en redressement judiciaire de celle-ci en 2020. Par ordonnance, le juge-commissaire du tribunal...
Sur le même thème
-
Marché, contrat de concession et juge du référé contractuel
-
Notion de dépenses utiles engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente
-
Une personne publique peut-elle écarter une clause irrégulière ?
-
La solidarité du groupement n’empêche pas les demandes personnelles
-
Conséquences de la substitution d’un membre du groupement titulaire d’un marché
-
Les pages des réseaux sociaux peuvent être des biens de retour
-
La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience
-
Concession de service public : régularité d’une méthode reposant sur une appréciation qualitative des critères
-
Faut-il interdire l’accord-cadre pour les marchés de conseils ?
-
Conséquence sur la suite du contrat d’un vice entachant la procédure de passation