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Article
Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque
Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.
par Emmanuelle Maupinle 6 avril 2022
La gestion du musée de la Photographie de la ville de Toulouse a été confiée depuis 1985 et par conventions successives à l’association Photographie au Château d’eau, jusqu’au placement en redressement judiciaire de celle-ci en 2020. Par ordonnance, le juge-commissaire du tribunal...
