Contrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales

Jean Pradel écrivait que le parquet européen était « d’une complexité assez effrayante, une machine véritablement éléphantesque » (J. Pradel, Le parquet européen est-il compatible avec les juges nationaux de la mise en état des affaires pénales, D. 2019. 650 ). La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle posée par la juridiction espagnole ne peut que lui donner raison, d’autant que celle-ci, tout aussi générale que complexe, laisse envisager de nombreuses autres saisines à venir.

Faits à l’origine de la question préjudicielle

L’affaire a pour origine une procédure pénale engagée en Espagne à l’encontre de deux personnes, directeurs de sociétés espagnoles. Le parquet européen a ensuite usé de son droit d’évocation pour ouvrir une enquête pour des faits de fraude aux subventions et de faux en écriture en lien avec le financement d’un projet par l’Union européenne. Le parquet européen a tout d’abord cité à comparaître les deux personnes pour les informer de l’existence de l’enquête. Puis, le 2 février 2023, ce même organe a cité à comparaître deux témoins. Cette citation de témoins, à l’origine de la question préjudicielle, a été contestée par les avocats des deux personnes qui faisaient l’objet de l’enquête. Ceux-ci ont introduit un recours devant le parquet européen en arguant que cette citation n’était ni pertinente, ni nécessaire, ni utile, l’un des témoins ayant déjà été entendu dans le cadre de l’instruction dans le cadre de la procédure nationale originelle. Ce recours a été notifié à la juridiction nationale d’instruction en sa qualité de « juridiction des garanties » compétente pour contrôler certains actes de procédure du parquet européen. La juridiction d’instruction nationale a alors saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle.

Apparence de contradiction entre droit national et droit de l’Union

En vertu du droit national, la citation à comparaître en qualité de témoin ne figure pas dans la liste des actes du parquet européen qui peuvent faire l’objet d’un recours et un contrôle par les juridictions nationales. Or, l’article 42 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 relatif au parquet européen autorise le contrôle juridictionnel des actes de procédure de ce dernier destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers. La juridiction espagnole considère que ladite citation entre dans cette catégorie pour deux raisons. D’une part, elle estime qu’elle produit un effet direct à l’égard des personnes citées en ce qu’elle limite leur droit à la libre circulation protégée par l’article 6 de la...