Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Contrôle des chômeurs, jour de carence, aide juridictionnelle… les ajouts au budget 2021

De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la loi de finances 2021, qui a été définitivement adoptée jeudi matin. Parmi elles, le renforcement du contrôle des chômeurs, un jour de carence pour les malades de la covid-19 et des dispositions sur les recours concernant le stationnement, l’aide juridictionnelle ou le contrôle des frais de mandat parlementaire.

par Pierre Januelle 18 décembre 2020

Contrôle des chômeurs Introduit par le Sénat, l’article 73 bis crée un droit de communication pour les agents de Pôle emploi chargés de la répression des fraudes. Ces agents pourront obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises les documents et informations nécessaires aux vérifications. L’idée est notamment d’obtenir les relevés bancaires et téléphoniques des allocataires soupçonnés de fraudes.

Si d’autres organismes avaient ce droit de communication, jusqu’ici, Pôle emploi n’en disposait pas. La mesure, suggérée par la Cour des comptes (v. Dalloz actualité, 8 sept. 2020, art. P. Januel), avait plusieurs fois été repoussée en 2015 et 2016, compte tenu des atteintes à la vie privée et des mobilisations contre l’amendement. Les députés ont adopté l’article conforme, aucun amendement n’ayant été déposé.

Par ailleurs, l’article 46 terdecies donne à ces agents l’accès au fichier des assurances vie (Ficovie) quand l’article 54 undecies donnera aux agents de l’Agence de services et de paiement l’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

Jour de carence

L’article 52 nonies va suspendre, durant la période d’état d’urgence sanitaire, le jour de carence pour les agents publics arrêtés en raison d’une infection à la covid-19. Élisabeth Borne s’est engagée le 10 décembre à faire appliquer cette dérogation aux salariés du privé.

Commission du contentieux du stationnement payant

À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l’obligation de payer le montant d’un forfait post-stationnement avant de le contester (v. Dalloz actualité, 10 sept. 2020, obs. J.-M. Pastor), l’Assemblée avait adopté un amendement pour rétablir un cautionnement. Mardi soir, les députés ont renoncé à rétablir l’article supprimé par le Sénat, compte tenu des difficultés techniques. Mais un nouveau dispositif est à l’étude.

Aide juridictionnelle

Si le Sénat a validé l’essentiel de la réforme (v. art. préc.), il a ajouté les procédures de contestation devant le tribunal administratif des mesures d’éloignement pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté aux procédures où l’aide juridictionnelle est de droit. Un ajout conservé.

Frais de mandat parlementaire

L’Assemblée nationale a rétabli mardi un article, introduit par un amendement du premier questeur, qui avait été supprimé par le Sénat. L’article 46 quaterdecies prévoit que les bureaux des deux assemblées détermineront un contrôle rétroactif des indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM) des parlementaires. L’IRFM a été supprimée fin 2017, mais l’amendement permettra un contrôle des sommes versées pendant quatre années. Le contrôle devrait être effectué par le déontologue de l’Assemblée et le comité de déontologie du Sénat. Toutefois, selon nos informations, aucun de ces deux organes n’a demandé d’exercer un tel contrôle rétroactif, complexe à mettre en place.

Code de la commande publique

La dernière réforme a été adoptée il y a dix jours (v. Dalloz actualité, 14 déc. 2020, obs. J. Lebied). Mais l’article 56 quinquies contient une énième dérogation au code, afin de faciliter le recours à un opérateur unique pour les marchés de conception-réalisation de travaux de rénovation énergétique financés par le Plan de relance, dès lors que les marchés sont supérieurs à un million d’euros.

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.