Contrôle des concentrations et atteinte à la concurrence

L’Autorité de la concurrence apporte des précisions quant au lien pouvant exister entre l’atteinte à la concurrence et l’obligation de notification d’une opération de concentration. Ainsi, l’argument tenant au faible impact de l’opération de concentration sur la concurrence compte tenu des parts de marché et de la position des parties sur les différents marchés concernés par l’opération est sans incidence sur l’application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce, le caractère contrôlable d’une opération de concentration ne s’appréciant qu’au regard de seuils exprimés en...