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Contrôle des fonds par les garants financiers des professionnels de l’immobilier

Un décret du 29 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers des professionnels de l’immobilier.

par Yves Rouquetle 16 novembre 2021

Applicable au 1er janvier 2022, le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 (JO 31 oct.) est le texte d’application de l’article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » (dans sa version issue de la loi ALUR du 24 mars 2014), qui impose aux professionnels de l’immobilier de justifier d’une garantie financière.

Plus précisément, le 2° de l’article 3 indique que « seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de...

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