Contrôle des fonds par les garants financiers des professionnels de l’immobilier

Applicable au 1^er janvier 2022, le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 (JO 31 oct.) est le texte d’application de l’article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » (dans sa version issue de la loi ALUR du 24 mars 2014), qui impose aux professionnels de l’immobilier de justifier d’une garantie financière.

Plus précisément, le 2° de l’article 3 indique que « seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de...