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Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence de « raisons objectives » justifiant un aménagement des obligations qui pèsent sur une commune en matière de réalisation de logements sociaux.

par Jean-Marc Pastorle 13 juillet 2021

La commune de Neuilly-sur-Seine n’ayant atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa carence et a, parallèlement, saisi la commission départementale mentionnée à l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Celle-ci ayant estimé que ces manquements s’expliquaient par des raisons objectives, elle a saisi la commission nationale mentionnée au même article qui a recommandé au ministre chargé du logement de ramener de 746 à 600 logements les obligations de la commune au titre de la période 2008-2010. Le ministre a toutefois maintenu à 746...

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