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Contrôle des structures : durée de la détention

La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés.

par Camille Dreveaule 15 juin 2021

L’article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime simplifie la procédure relative au contrôle des structures en cas de reprise de biens d’origine familiale.

Cette dérogation a été introduite par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le législateur ayant entendu « protéger et pérenniser les patrimoines familiaux déjà constitués, en facilitant leur transmission et leur gestion lorsque celle-ci est assurée par des parents ou alliés jusqu’au troisième degré » (Rép. min. n° 125110 JOAN Q 7 févr. 2012. 1076). Lorsque l’exploitant satisfait aux quatre conditions cumulatives posées par ce texte, il doit effectuer une déclaration mais n’est pas soumis à la procédure d’autorisation. Ces conditions tiennent au repreneur – qui doit répondre à des critères de capacité professionnelle – et aux biens, lesquels doivent être libres de location, être détenus par un parent ou allié depuis neuf ans au moins, et ne pas dépasser un seuil de surface.

La notion de détention, « juridiquement un peu mystérieuse » (S. Crevel, ses....

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