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Article
Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme
Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme
Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de fonctionnaires de police non désignés vicie l’opération de contrôle même si leur rôle se limite à pacifier un climat conflictuel.
par Sophie Aubert, Département Immobilier Lefebvre Dallozle 25 juin 2025
Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation revient sur le régime des visites domiciliaires visant à contrôler la conformité de travaux aux règles d’urbanisme, issu de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et consigné sous les articles L. 461-1 et suivants du code de l’urbanisme.
En décembre 2024, dans le cadre de la même affaire, la troisième chambre civile avait refusé de donner suite à une question prioritaire de constitutionnalité confrontant ce régime de visites administratives au droit au respect de l’inviolabilité du domicile, jugeant suffisantes les garanties mises en place par le législateur (Civ. 3e, 19 déc. 2024, n° 24-16.592 FS-B, Dalloz actualité, 20 janv. 2025, obs. T. Scherer ; D. 2025. 1053 
). Le contrôle du déroulement des opérations de visite qu’elle opère dans l’arrêt...
