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Le contrôle du comptable public s’arrête là où commence le contrôle de légalité

Les comptables publics se livrant à l’examen de la validité d’une créance doivent s’abstenir d’apprécier la légalité des actes administratifs fournis au titre du contrôle des pièces justificatives, rappelle le Conseil d’État.

par Donia Necible 4 mars 2022

Étaient en cause en l’espèce les décisions d’agents comptables de l’Office français de l’immigration et de l’intégration instituant des régies d’avance pour les exercices 2013 à 2017 destinées à permettre la prise en charge des frais de transport des travailleurs saisonniers au départ du Maroc et de la Tunisie. Par un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour des comptes avait jugé que ces paiements étaient irréguliers au motif que les conventions de main-d’œuvre conclues en 1968 avec les deux pays ne prévoyaient la prise en charge de ces frais de transport qu’entre le point de débarquement sur le sol français et le lieu de travail.

Saisi du pourvoi formé contre cet arrêt, le Conseil d’État, s’inscrivant dans la continuité de sa jurisprudence (CE, sect., 8 févr. 2012, n° 340698, Ministre du Budget, des...

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