- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le contrôle du comptable public s’arrête là où commence le contrôle de légalité
Le contrôle du comptable public s’arrête là où commence le contrôle de légalité
Les comptables publics se livrant à l’examen de la validité d’une créance doivent s’abstenir d’apprécier la légalité des actes administratifs fournis au titre du contrôle des pièces justificatives, rappelle le Conseil d’État.
par Donia Necible 4 mars 2022
Étaient en cause en l’espèce les décisions d’agents comptables de l’Office français de l’immigration et de l’intégration instituant des régies d’avance pour les exercices 2013 à 2017 destinées à permettre la prise en charge des frais de transport des travailleurs saisonniers au départ du Maroc et de la Tunisie. Par un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour des comptes avait jugé que ces paiements étaient irréguliers au motif que les conventions de main-d’œuvre conclues en 1968 avec les deux pays ne prévoyaient la prise en charge de ces frais de transport qu’entre le point de débarquement sur le sol français et le lieu de travail.
Saisi du pourvoi formé contre cet arrêt, le Conseil d’État, s’inscrivant dans la continuité de sa jurisprudence (CE, sect., 8 févr. 2012, n° 340698, Ministre du Budget, des...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 janvier 2023
-
CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante
-
La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence
-
Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques
-
Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 janvier 2023
-
Les néonicotinoïdes bannis en Europe
-
Accès aux soins… mais pas forcément aux médecins
-
Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent
-
Rénovation énergétique : ouvrir le tiers financement dans les marchés publics
-
La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique