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Le contrôle du Conseil d’État sur une sentence arbitrale

Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international.

par Jean-Marc Pastorle 14 novembre 2016

Gaz de France, qui avait conclu un contrat avec un groupement de sociétés pour la construction d’un terminal méthanier, a ensuite cédé son contrat à une de ses filiales, la société Fosmax LNG. Cette dernière et le groupement d’entreprises ont décidé que tout différend relatif au contrat serait tranché non pas par une juridiction étatique mais par un tribunal arbitral. À la suite d’un litige, le tribunal arbitral constitué a rendu une sentence condamnant le groupement d’entreprise et la société Fosmax LNG. Cette dernière a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation. La compétence de ce dernier avait été déterminé par le Tribunal des conflits (T. confl., 11 avr. 2016, n° 4043, Sté Fosmax LNG, Lebon ; AJDA 2016. 750 ; D. 2016. 2025, obs. L. d’Avout et S. Bollée ). L’assemblée du contentieux précise « qu’au sein de la juridiction administrative, le Conseil d’État est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence arbitrale, en application de l’article L. 321-2 du code de justice administrative ».

Le contrôle porte sur le respect de l’ordre public

Pour la première fois, le Conseil d’État est amené à déterminer le contrôle qu’il exerce sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international. Il confirme que le...

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