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Le contrôle du juge administratif sur les plans de sauvegarde de l’emploi

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a clarifié, pour la première fois, les modalités d’application de la procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi.

par Diane Poupeaule 24 juillet 2015

Dans trois décisions rendues le 22 juillet 2015, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État s’est prononcée, de manière inédite, sur le contrôle du juge administratif sur les décisions de validation ou d’homologation de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Invité par son rapporteur public, Gaëlle Dumortier, à dresser un « mur porteur » en la matière, le Conseil d’État a livré le mode d’emploi d’un contentieux transféré à la juridiction administrative par la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

La haute juridiction a, tout d’abord, précisé les modalités de consultation préalable, par l’employeur, du comité d’entreprise (CE). L’administration ne peut accorder l’homologation « que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part, sur l’opération projetée et ses modalités d’application et, d’autre part, sur le projet de licenciement collectif et le [PSE] » (req. n° 385816). Dans l’affaire relative au PSE de l’entreprise H.J. Heinz France, était en cause le fait que l’information du comité portait sur un secteur d’activité correspondant aux filiales européennes du groupe Heinz.

L’assemblée du contentieux...

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