- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le contrôle du juge dans l’application du principe d’immunité de juridiction
Le contrôle du juge dans l’application du principe d’immunité de juridiction
Dans l’application du principe d’immunité de juridiction, l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque.
par Luc de Montvalonle 17 décembre 2019
Une salariée, engagée en 2005 par la République du Ghana en son ambassade à Paris, en qualité de secrétaire bilingue, a été licenciée pour faute grave en 2009. Alors qu’elle avait saisi la juridiction prud’homale française en contestation de la validité de son licenciement, la République du Ghana a opposé le principe d’immunité de juridiction.
Cette règle de « droit international coutumier » (selon les termes utilisés par les juges dans la présente décision), reprise par différents textes (v. Conv. de Vienne, 18 avr. 1961, sur les relations diplomatiques ; Conv. de Vienne, 24 avr. 1963, sur les relations consulaires ; TUE et TFUE, protocole n° 7 sur les privilèges et l’immunité de l’Union européenne ; Conv. des Nations unies, 2 déc. 2004, sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens), prive le juge saisi de son pouvoir de statuer. Elle peut être invoquée par un État lorsque l’acte donnant lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de cet État et n’est donc pas un acte de gestion (v. Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-14.743, Dalloz actualité, 25 mars 2011, obs. S. Lavric ; D. 2011. 890, obs. I. Gallmeister 
; Rev. crit. DIP 2011. 385, avis P. Chevalier ; ibid. 401, rapp. A.-F. Pascal ). Cette règle s’applique en droit social, empêchant par exemple un État de se prévaloir du principe d’immunité de juridiction dans un contentieux relatif au refus de déclarer un professeur au régime français de protection sociale, ce refus constituant un acte de gestion administrative (Cass., ch. mixte, 20 juin 2003, n° 00-45.629, D. 2003. 1805, et les obs. ; Rev. crit. DIP 2003. 647, note H. Muir Watt ; v. aussi Soc....
