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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 25 novembre 2021
Le contrôle du juge sur les décisions du préfet autorisant une personne à s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle relève du plein contentieux.
C’est la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui a créé ce dispositif, régi par les articles L. 121-9 et R. 121-12-9 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Il résulte des dispositions de ces articles, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que celui-ci « vise à offrir à toute personne victime de la prostitution, du...
