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Contrôle du juge sur l’octroi d’une autorisation de destruction d’espèces protégées

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

par Jean-Marc Pastorle 10 septembre 2019

Cette précision sur le contrôle du juge s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt par lequel le Conseil d’État explicitait les conditions requises pour que le préfet puisse légalement accorder, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, une dérogation à l’interdiction de détruire ou perturber des espèces protégées (CE 25 mai 2018, n° 413267, Sté PCE, Lebon T. 790-831 ; AJDA 2018. 1062 ).

En l’espèce, le Conseil d’État, exerçant donc un contrôle de qualification juridique, analyse la vocation du projet de construction d’un centre commercial et de loisirs dit « Val Tolosa » : favoriser l’animation urbaine à travers des équipements commerciaux, des activités de services et de loisirs ; animer la concurrence à la périphérie...

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