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Article
Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU).
par Emmanuelle Maupinle 7 juin 2022
Le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui enjoignant de délivrer un permis de construire un immeuble de logements, autorisation refusée en raison d’une contrariété avec le PLU intercommunal de la métropole de Lyon.
« Lorsque...
