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Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte

Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles.

par Emmanuelle Maupinle 19 mai 2022

M. I, salarié protégé, a signalé des faits susceptibles d’avoir été commis par certains salariés de son entreprise et pouvant recevoir la qualification de délit d’abus de biens sociaux. Le ministère chargé du travail a autorisé son licenciement pour faute disciplinaire. M. I a demandé en vain au juge administratif d’annuler cette décision. Après avoir relevé que les accusations formulées par M. I n’étaient étayées par aucun élément probant et mettaient en cause la probité des salariés et l’image de la société, le fait qu’elles eussent été formulées dans le cadre des fonctions syndicales de l’intéressé n’étant pas de nature à leur ôter leur caractère fautif, la cour administrative d’appel a jugé que la ministre du Travail avait pu légalement estimer que ces faits...

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