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Article
Le contrôleur général des prisons demande la fin de la rétention de sûreté
Le contrôleur général des prisons demande la fin de la rétention de sûreté
Inactivité totale, suivi médico-psychologique inexistant… Les critiques formulées par l’autorité administrative indépendante sont nombreuses.
par Caroline Fleuriotle 5 novembre 2015
Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), demande l’abrogation du dispositif de rétention de sûreté, dans un avis publié au Journal officiel d’aujourd’hui.
À ce jour, cinq personnes ont fait l’objet d’une rétention de sûreté, dispositif créé en 2008 (L. n° 2008-174, 25 févr. 2008 complétée par L. n° 2010-242, 10 mars 2010). Celle-ci consiste dans le placement de la personne en centre socio-médico-judiciaire de sûreté (CSMJS) dans lequel lui est proposée, « de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure » (C. pr. pén, art. 706-53-13). L’unique CSMJS est situé à Fresnes, dans une structure pénitentiaire (l’établissement public de santé national de Fresnes).
Le CGLPL avait déjà formulé de nombreuses critiques sur ce dispositif en 2014 (V. Dalloz actualité, 6 mars 2014, obs. M. Léna isset(node/165202) ? node/165202 : NULL, 'fragment' =>...
