Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté préconise de légiférer sur la régulation carcérale

En 2021, les lieux d’enfermement, prison, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention auront été marqués par la persistance de la crise sanitaire de la covid-19. Mais pas le fonctionnement du CGLPL dont les contrôles et visites se sont maintenus sur le rythme des années précédentes. Soit 124 visites dont 29 établissements pénitentiaires, 24 établissements de santé mentale, 14 hôpitaux revenant des personnes privées de liberté, 9 centres de rétention administrative, 7 centres éducatifs fermés, 32 locaux de garde à vue et 7 tribunaux.

L’épidémie a « durement et durablement impacté les conditions d’enfermement de l’ensemble de la population détenue », note le rapport. La mise en place de mesures de préventions strictes semble avoir maîtrisé la situation sanitaire. Mais à chaque nouvelle vague « des contraintes sévères et soudaines ont affecté l’exercice du droit à la vie privée et familiale, le droit aux activités et au travail », souligne le rapport. À titre d’exemple, les unités de vie familiale (UVF) n’ont rouvert qu’en juin 2021.

Ainsi, dans plusieurs établissements visités, les équipes du CGLPL ont constaté que les mesures de restrictions « excédaient celles établies à destination de la population générale » avant de recommander que les prisonniers puissent suivre à nouveau les formations ou que les salles de musculation rouvertes, dans le respect des jauges et gestes barrières.

Fin 2021, la part de personnes détenues ayant reçu au moins une dose de vaccination était de 55 % contre 78,2 % au sein de la population française à la même date.

Instaurer un dispositif de régulation carcérale

Le CGLPL constate que « les restrictions se sont installées dans la durée alors que la surpopulation pénale n’a cessé de croître, rendant impossible le respect d’une quelconque distanciation sociale quand l’espace disponible au sol ne dépasse guère trois ou quatre mètres carrés pour deux ou trois personnes – lorsque l’on déduit le mobilier qui l’occupe ». Et, en matière de densité carcérale, c’est à se taper la tête contre les murs. Au 1^er décembre 2021, 1 592 personnes incarcérées en maison d’arrêt dormaient sur un matelas posé au sol.

Au 1^er avril 2022, le taux d’occupation des maisons d’arrêt, seules touchées par la surpopulation, atteint 139 % contre 125,4 % un an plus tôt. Et de citer l’exemple de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses, surpeuplée à 187 %. Soit, dans cet établissement, un surveillant pour 150 détenus !

Les auteurs du rapport souhaitent que l’autorité judiciaire soit « beaucoup plus présente en prison. Certes, elle connaît aujourd’hui les conditions de détention, mais il y a une grande différence entre savoir et voir, et entre voir et gérer, c’est encore autre chose ».

La politique de sorties anticipées durant la crise sanitaire qui a permis de desserrer l’étau de la surpopulation pénale a fait long feu. C’est pourquoi la Contrôleuse générale, Dominique Simonnot, préconise un dispositif de régulation carcérale, terme moins effrayant que celui de numerus clausus. « Sans fondement législatif contraignant, la régulation carcérale ne peut résoudre une difficulté ancienne, structurelle et d’ampleur nationale. Les incitations données par circulaire dépendent de circonstances locales, voire d’initiatives et de décisions individuelles, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Le CGLPL renouvelle avec insistance ses recommandations : que soient inscrites dans la loi l’interdiction générale d’héberger des personnes détenues sur des matelas au sol et la création d’un dispositif de régulation carcérale instituant, dans chaque juridiction, un examen périodique de la situation de la population pénale afin de veiller à ce que le taux d’occupation d’un établissement ne dépasse jamais 100 % ». Vœu pieux ?

Le CGLPL s’interroge également sur l’efficience de la réforme des réductions de peines (loi sur la confiance dans l’institution judiciaire). L’étude d’impact de la loi, « très imprécise quant à ses conséquences, n’augure rien de bon quant à son effet sur le nombre de détenus ». En s’inscrivant dans une logique de récompense dans un contexte défavorable, l’octroi de réductions de peine risque de se raréfier, dénonce le CGLPL.

Quant aux conditions de détention de personnes âgées, malades, ou invalides sont le plus souvent indignes. Au centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime), où le CGLPL a émis des recommandations, publiées au JO le 18 mai 2021, « dix-sept prisonniers végétaient (ndlr : pour vingt cellules individuelles), à l’abandon, pour certains dans leurs excréments pendant des jours » au sein d’une unité nommée « autonomie et gestion ». Le sens de l’humour ne connaît pas les murs.

Crise de la psychiatrie

La crise sanitaire a tout autant affecté les établissements de santé mentale. Au cours de l’année écoulée, les équipes du CGLPL ont été alertées à plusieurs reprises de mesures restreignant « les visites, les activités et les accès à l’extérieur ou à la cafétéria dans certains hôpitaux ». Des restrictions, rappelle le CGPLP, qui doivent être individualisées et motivées sur un plan médical.

L’adoption du contrôle juridictionnel de l’isolement et de la contention, dans la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, à la suite de trois censures du Conseil constitutionnel, s’est faite sur un « mode dégradé » sans s’interroger « sur la crise profonde que traverse la psychiatrie », constate, amer, le CGLPL. Crise qui se traduit par un manque de médecins, de soignants, de moyens et une pression croissante des exigences sécuritaire et médico-légale.

Sur le terrain « l’alourdissement du volet “administratif” de la prise en charge, si justifié qu’il soit, a conduit des médecins psychiatres à la démission dans une proportion très inquiétante et inconnue jusqu’ici. Les instances professionnelles rencontrées par le CGLPL ont insisté sur le changement brutal de contexte de la démographie médicale observé en quelques mois. Il est très regrettable que l’obligation d’intervenir dans laquelle le Conseil constitutionnel a placé le législateur n’ait pas été mise à profit pour se pencher sérieusement sur la situation de la psychiatrie publique », est-il indiqué dans le rapport.

Rien ne change en garde à vue

Les conditions indignes de garde à vue, dénoncées depuis des années par le CGLPL, « attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de crise sanitaire » ne semblent pas susciter de réactions réelles du ministère de l’Intérieur. Les locaux de garde à vue se situent sur une échelle de « pas terrible à immonde », assure la Contrôleuse générale Dominique Simonnot, à Dalloz actualité.

« L’absence totale de prise en compte des sujets portant sur l’hygiène (nettoyage des cellules, matelas, couvertures, distribution effective des kits d’hygiène, accès au gel hydroalcoolique, renouvellement des masques, etc.) démontre une absence manifeste de volonté d’évolution, que les seules considérations budgétaires ne sauraient justifier », cingle le rapport. Qui cite de nombreux exemples de cellules rarement nettoyées, de WC bouchés, matelas répugnants jamais désinfectés tout comme les couvertures…

Le CGLPL a formulé des recommandations en urgence (JO 21 sept. 2021). La réponse du ministre de l’Intérieur minimise les faits relevés lors des visites des équipes du CGLPL. Surtout, elle « ne permet pas de considérer qu’il existe une réelle volonté de remédier à l’indignité des conditions de garde à vue », insiste le rapport.

« Je trouve assez désagréable et étrange la réponse du ministère de l’Intérieur à nos recommandations car cela ne sert à rien de nier la réalité », insiste Dominique Simonnot auprès de Dalloz actualité.

Autre sujet de préoccupation de la Contrôleuse générale, « les gamins » placés en centre éducatif fermé (CEF). Le rapport note une forte disparité des centres, « du meilleur au moins bon », dans ces derniers établissements, la prise en charge éducative étant insuffisante. « Un exemple dit beaucoup : les heures d’enseignement délivrées aux enfants enfermés sont très inférieures à celles des collégiens, lycéens et étudiants de dehors. La simple raison commande, pourtant, que ces très jeunes gens aux vies presque toujours fracassées soient l’objet d’une attention redoublée. Ce n’est pas le cas », écrit la Contrôleuse générale en préambule du rapport.

« Il me reste à souligner combien les constats du CGLPL montrent le cruel désintérêt de l’État et de la société pour les plus vulnérables. Du début à la fin de la vie, ceux qui sont incapables de s’exprimer ou dont la voix porte peu parce qu’ils sont enfermés – enfants, adolescents, prisonniers, malades mentaux, ou étrangers – oui, ceux-là sont nos concitoyens et en tant que tels méritent un sort enfin juste. C’est l’affaire de tous et il est plus que temps ! », conclut-elle.