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Controverse sur l’élargissement des finalités de trois fichiers de police
Controverse sur l’élargissement des finalités de trois fichiers de police
Trois décrets du 2 décembre régissant des traitements de données à caractère personnel utilisés par les services de police sont très critiqués et devraient faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 14 décembre 2020
Les décrets nos 2020-1510, 2020-1511 et 20201-512 du 2 décembre 2020, publiés au Journal officiel du 4 décembre, provoquent un certain émoi et plusieurs associations et syndicats ont déjà annoncé des recours au Conseil d’État, en référé et sur le fond. Ces décrets modifient les dispositions du code de la sécurité intérieure régissant trois traitements de données à caractère personnel utilisés par les services de police : « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » ; « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et...
