Convention d’abonnement : nécessité de détailler les factures d’honoraires forfaitaires mensuelles

L’abonnement juridique est une pratique assez courante dans les cabinets d’avocats d’affaires ; cela permet au client de lisser sur l’année le coût de l’assistance de l’avocat sans hésiter à recourir à ses services pour la gestion de son entreprise et au professionnel de fidéliser sa clientèle tout en s’assurant un minimum de trésorerie. Le montant des forfaits annuels, qui sont payables mensuellement, varie selon la gamme de prestations proposées. L’acceptation d’une telle convention suffit-elle pour considérer que le client a connaissance des diligences accomplies et partant l’empêcher de contester après paiement le montant des honoraires ? Telle est la nouvelle question à laquelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été confrontée dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, destiné à la publication et mentionné aux Lettres de chambre. Sa réponse négative ne manquera pas d’intéresser la profession.

En l’espèce, une société a confié à un cabinet d’avocats la défense de ses intérêts. Une convention d’abonnement a donc été conclue prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d’avance pour des prestations énumérées de conseil et de consultation dans les domaines commercial, fiscal et social, incluant notamment une réunion mensuelle ayant pour objet de faire le point sur la situation juridique de la société. Après avoir payé chaque mois les factures pour les années 2016 et 2017, la société en a contesté le montant devant le bâtonnier.

Sur recours, le premier président de la cour d’appel a réduit les honoraires à la somme de 10 860 € et a condamné le cabinet d’avocats à restituer à sa cliente 83 940 € TTC. Le cabinet d’avocats a formé un pourvoi considérant notamment « que sauf dénonciation anticipée ou remise en cause de la validité d’une convention conclue sous la forme d’un contrat d’abonnement, le juge de l’honoraire ne peut réduire les honoraires forfaitaires d’abonnement payés par le client, peu important que les factures périodiques...