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Convention de Lugano : précisions sur son champ d’application et le régime de la reconnaissance

Par un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur deux questions pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.

par François Mélinle 18 février 2019

Une personne saisit le tribunal de police de Genève d’une plainte contre son associé et d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’elle dit avoir subi. Le juge suisse prononce une condamnation pénale et alloue au demandeur une certaine somme au titre des frais de défense, le renvoyant à agir civilement en ce qui concerne ses autres prétentions.

La reconnaissance de la décision suisse est demandée en France, sur le fondement de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Deux questions apparaissent alors.

En premier lieu, il s’agissait de déterminer si cette Convention était bien applicable, compte tenu des dispositions de son article 1 relatives à la définition de son champ d’application matériel : ce texte « s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction ». La décision suisse ayant été rendue par un juge pénal, pouvait-on considérer que...

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