- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Convention de Lugano : précisions sur son champ d’application et le régime de la reconnaissance
Convention de Lugano : précisions sur son champ d’application et le régime de la reconnaissance
Par un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur deux questions pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
par François Mélinle 18 février 2019
Une personne saisit le tribunal de police de Genève d’une plainte contre son associé et d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’elle dit avoir subi. Le juge suisse prononce une condamnation pénale et alloue au demandeur une certaine somme au titre des frais de défense, le renvoyant à agir civilement en ce qui concerne ses autres prétentions.
La reconnaissance de la décision suisse est demandée en France, sur le fondement de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Deux questions apparaissent alors.
En premier lieu, il s’agissait de déterminer si cette Convention était bien applicable, compte tenu des dispositions de son article 1 relatives à la définition de son champ d’application matériel : ce texte « s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction ». La décision suisse ayant été...
Sur le même thème
-
Notion de résidence habituelle au sens du règlement Rome III
-
Compétence internationale en cas de pluralité de défendeurs : l’effectivité du droit de la concurrence implique le développement du forum shopping
-
L’application des règles procédurales étrangères dans le cadre de la litispendance internationale
-
Règlement Bruxelles I bis : les clauses attributives de juridiction et les tiers
-
Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre
-
Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’exequatur et portée du jugement étranger
-
GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention
-
Règlement Bruxelles I bis : à propos de la notion de matière civile et commerciale
-
Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique
-
Règlement Rome II : notion de disposition impérative obligatoire