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La convention judiciaire d’intérêt public : apports de ce nouveau dispositif transactionnel

Le 27 avril 2017, le premier ministre a pris en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique un décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public. 

par Pauline Dufourqle 12 mai 2017

La convention judiciaire d’intérêt public fait partie des dispositions phares consacrées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » (art. 22 de la loi). Il s’agit d’une procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d’atteinte à la probité (C. pén., art. 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1), le délit de blanchiment de fraude fiscale, ainsi que pour des infractions connexes à celles précitées à l’exception de l’infraction de fraude fiscale, en raison de son particularisme procédural (E. Dezeuze et G. Pelgrin, Extension du domaine de la transaction pénale : la convention judiciaire d’intérêt public. À propos de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JCP n° 3, 16 janv. 2017)

Parmi les obligations visées par l’article 41-1-2, I, du code de procédure pénale, la personne morale peut se voir imposer :

  • le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende étant fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel ;
  • la soumission pendant une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption à un programme de mise en conformité.

Les victimes sont informées de la décision du procureur de la République de proposer la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public à la personne mise en cause. Il fixe alors le délai dans lequel elles peuvent lui transmettre tout élément de nature à...

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