- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Convention SYNTEC : forfait en heures institué par convention collective
Convention SYNTEC : forfait en heures institué par convention collective
Lorsqu’une convention collective qui instaure le forfait en heures prévoit des conditions minimales de recours à cette modalité d’organisation du temps de travail, l’accord du salarié ne les remplissant pas est sans effet.
par Jean Sirole 7 décembre 2015
Après avoir eu à connaître de la question des forfaits-jours institués par la convention collective nationale du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec (Soc. 24 avr. 2013, n° 11-28.398, Dalloz actualité, 23 mai 2013, obs. J. Siro ; ibid. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ), ce qui a d’ailleurs conduit à la révision de ce texte sur cette modalité d’organisation du temps de travail (avenant du 1er avr. 2014 dont l’arrêté d’extension est paru au JO le 4 juill. 2014), la Cour de cassation se penche ici sur le dispositif de forfait en heures institué par cette même convention.
La norme conventionnelle applicable, issue d’un accord signé en 1999 relatif à la durée du travail, permet d’avoir recours au forfait en heures sur une base hebdomadaire a priori pour tous les cadres et ingénieurs, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. En l’espèce, des salariés dont la rémunération était inférieure à ce plafond avaient effectivement signé un contrat de travail prévoyant le forfait en heures sur une base hebdomadaire. L’employeur reproche au juge du fond d’avoir répondu favorablement à la demande des salariés de paiement de rappels d’heures supplémentaires sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Il argue en substance devant la chambre sociale d’une part, que les dispositions relatives à la rémunération...
Sur le même thème
-
Sort des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique gérant un service public administratif : précisions sur l’article L. 1224-3 du code du travail
-
CDI intérimaire : un dispositif de protection du salarié intérimaire, et non de flexibilité pour l’entreprise utilisatrice
-
Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante !
-
La question de la présomption de salariat appliquée au correspondant de presse n’est ni nouvelle ni sérieuse
-
Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
-
Une possible « double » prime PEPA au profit des travailleurs temporaires
-
L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais
-
Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice
-
Nouvelle requalification en contrat de travail pour un livreur de l’ex-plateforme TokTokTok
-
Sous-traitance fictive : risque pénal et incompatibilité d’infractions