Convention SYNTEC : forfait en heures institué par convention collective

Après avoir eu à connaître de la question des forfaits-jours institués par la convention collective nationale du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec (Soc. 24 avr. 2013, n° 11-28.398, Dalloz actualité, 23 mai 2013, obs. J. Siro ; ibid. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ), ce qui a d’ailleurs conduit à la révision de ce texte sur cette modalité d’organisation du temps de travail (avenant du 1^er avr. 2014 dont l’arrêté d’extension est paru au JO le 4 juill. 2014), la Cour de cassation se penche ici sur le dispositif de forfait en heures institué par cette même convention.

La norme conventionnelle applicable, issue d’un accord signé en 1999 relatif à la durée du travail, permet d’avoir recours au forfait en heures sur une base hebdomadaire a priori pour tous les cadres et ingénieurs, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. En l’espèce, des salariés dont la rémunération était inférieure à ce plafond avaient effectivement signé un contrat de travail prévoyant le forfait en heures sur une base hebdomadaire. L’employeur reproche au juge du fond d’avoir répondu favorablement à la demande des salariés de paiement de rappels d’heures supplémentaires sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Il argue en substance devant la chambre sociale d’une part, que les dispositions relatives à la rémunération...