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Article
Conventionnalité de l’encadrement des loyers
Conventionnalité de l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dès lors que ce plafonnement procède d’une respectueuse mise en balance des intérêts concurrents.
par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angersle 22 novembre 2022
Si la réforme du diagnostic technique entrera en vigueur au 1er janvier 2023 s’agissant de son impact sur la notion de décence (Loi « Climat et résilience : principales dispositions relatives aux baux d’habitation », Dalloz actualité 10 sept. 2021, obs. C. Dreveau ; Y. Rouquet, Logement décent et performance énergétique, AJDI 2021. 86 
), il est d’ores et déjà pleinement à l’œuvre concernant le volet loyer (h. Geib et A. Lelièvre, Refonte du diagnostic de performance énergétique au 1er juillet 2021, AJDI 2021. 645 ) où il vient ajouter un nouvel obstacle à leur augmentation. Nouveau, car la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation a toujours connu, de manière plus ou moins importante, d’un tel mécanisme d’encadrement.
Du point de vue du juge français, cette limitation présente un caractère raisonnable de proportionnalité avec l’exigence d’intérêt général qu’elle poursuit et ne constitue dès lors pas une violation condamnable du droit de propriété (CE 10 mai 2022, n° 431495, Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI Paris), Lebon ; AJDA 2022. 952 ; RDI 2022. 320, étude F. Roussel ; AJCT 2022. 521, obs. A. Alaimo ; JCP A 2022. Act. n°358, obs. C. Friedrich ; Ann. loyers 6/2022. 53, obs. de La Vaissière). C’est précisément au sujet de cette nécessaire proportionnalité que la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcé dans la présente affaireÂÂÂ The Karibu Foundation c/ Norvège.
Pour comprendre la décision, il convient au préalable d’en présenter le contexte.
À la suite d’une réforme législative de 2004, l’Etat norvégien impose aux propriétaires fonciers de limiter les loyers à 0,25% par an de la valeur de leur bien et les...
