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Article
Conventionnalité du transfert à une autorité de régulation de données accidentellement interceptées lors d’une enquête pénale
Conventionnalité du transfert à une autorité de régulation de données accidentellement interceptées lors d’une enquête pénale
Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme juge compatible avec la Convention européenne le transfert au profit de l’Autorité de la concurrence néerlandaise et l’utilisation de données « accidentellement interceptées » lors d’écoutes téléphoniques légalement diligentées dans le cadre d’une enquête pénale.
par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDAle 7 avril 2025
Pour les six sociétés néerlandaises, visées par l’enquête pénale puis par une enquête administrative ouverte par l’Autorité de la concurrence pour leur implication présumée dans des pratiques de fixation de prix, ces transferts de données, qui étaient sans intérêt pour l’enquête pénale qui les visait, ont emporté violation au droit au respect des correspondances.
La Cour estime que les transferts de données interceptées d’une autorité chargée de veiller au respect de la loi à une autre doivent être assortis d’un minimum de garanties et que celles-ci doivent être fixées par la loi pour prévenir les risques d’abus et d’arbitraire. Ainsi, « un transfert de données interceptées opéré à d’autres fins...
