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Article
Conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales
Conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales
Lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, doit, à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu’il fixe, à la diligence du greffier, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de ce pouvoir.
par Xavier Delpechle 27 juillet 2018
Une société a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014. Son dirigeant a proposé un plan de redressement au tribunal de la procédure, mais, par un jugement du 30 décembre 2015, celui-ci a rejeté le plan proposé et a converti la procédure en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Nancy a confirmé ce jugement. La société forme alors un pourvoi dans lequel elle invoque plusieurs séries d’argument. D’abord, un argument purement procédural : lorsque le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, choisit de faire connaître son avis à la juridiction sans participer à l’audience, il dépose des conclusions écrites, conformément à l’article 431, alinéa 2, du code de procédure civile, qui doivent être mises à la disposition des parties au plus tard lors de l’audience et la...
