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Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

Le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin. Si la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l’absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n’a pas conclu à titre principal au fond en appel.

par Xavier Delpechle 26 juillet 2019

Cet arrêt aborde la question de l’effet dévolutif de l’appel – il s’agit ici d’un appel-nullité – dans le contexte d’une procédure collective. Il donne à la dévolution une portée somme toute limitée. Les faits sont les suivants. Une société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2016. L’affaire étant rappelée à une audience du 15 septembre 2016 « pour qu’il soit statué conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ». Mais, par requête du 13 septembre 2016,...

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