- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire: constitutionnalité de la saisine d’office
Conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire: constitutionnalité de la saisine d’office
L’article L. 631-15 du code de commerce permet à la juridiction commerciale d’ordonner d’office la liquidation judiciaire ou la cessation partielle de l’activité à tout moment de la période d’observation du redressement judiciaire. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.
par Alain Lienhardle 12 juin 2014
Saisi sur renvoi de la Cour de cassation (Com. 8 avr. 2014, n° 14-40.011, D. 2014. Actu. 926 ), le Conseil constitutionnel a jugé que le tribunal saisi du redressement judiciaire doit se prononcer, au plus tard à l’issue de la période d’observation, sur la possibilité d’un plan de redressement et qu’en mettant un terme à la procédure d’observation pour ordonner la liquidation judiciaire lorsque le redressement est impossible, le tribunal ne se saisit pas d’une nouvelle instance. Par ailleurs, le Conseil a relevé que la faculté pour le juge d’exercer certains pouvoirs d’office dans le cadre de l’instance dont il est saisi ne méconnaît pas le principe d’impartialité dès lors que cette faculté est justifiée par un motif d’intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire.
La décision n’était pas forcément prévisible car le Conseil...
Sur le même thème
-
Le manque de vigilance ne peut fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif
-
La poursuite abusive d’une activité déficitaire peut être postérieure à la date de cessation des paiements
-
Le liquidateur face à l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur
-
Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf au cours du premier trimestre 2022 ?
-
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
-
Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
-
Droit de préemption du preneur commercial et vente d’un immeuble en liquidation judiciaire
-
Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des entreprises en difficulté ?
-
Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance
-
L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?