Conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire : rejet de l’exception de fraude

Dans l’affaire jugée, reposant sur des faits passablement complexes, il est question d’une commune qui, par un contrat de délégation de service public du 19 octobre 2012, a confié à une société l’exploitation d’une salle de sports. Cette société a constitué le 12 février 2013 une société unipersonnelle, filiale dont elle était donc l’associée unique, qu’elle s’est substitué et dont l’objet social était l’exécution de ce contrat. Mais tout ne s’est pas passé comme prévu. La filiale a, en effet, été mise en sauvegarde par un jugement du 24 février 2015. La commune délégante a alors déclaré une créance de plusieurs millions d’euros au passif de la filiale. Sur la requête de l’administrateur désigné, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la filiale par un jugement du 23 juin 2015. Le lendemain, le mandataire judiciaire, devenu liquidateur, a résilié le contrat de délégation de service public. La commune délégante a alors formé tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire, afin d’obtenir la rétractation de ce jugement, et a assigné la société mère en intervention forcée.

Malheureusement pour elle, la cour d’appel de Rouen rejette la demande de rétractation du jugement du 23 juin 2015 émanant de la commune. Cette dernière se pourvoit alors en cassation. Dans son pourvoi, elle invoque en particulier l’argument suivant : les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d’une période d’observation doivent être rétractées sur tierce opposition des créanciers du débiteur lorsqu’elles ont été obtenus en fraude de leurs droits. En l’occurrence, relève la commune, tant les dirigeants de la filiale que, par la suite, l’administrateur judiciaire de celle-ci, s’étaient abstenus d’exiger l’exécution forcée de l’engagement de la société mère d’apporter à la filiale à l’exécution du contrat, tous les moyens, notamment financiers, nécessaires à la continuité du...