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Article
Conversion du redressement en liquidation judiciaire : inutile d’attendre l’intervention du juge-commissaire
Conversion du redressement en liquidation judiciaire : inutile d’attendre l’intervention du juge-commissaire
Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.
par Xavier Delpechle 10 avril 2019
Un arrêt du 11 mai 2016, infirmant un jugement du 21 octobre 2015, a mis une société en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire a demandé la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire, ce qu’il a obtenu par un jugement du 15 mars 2017. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 septembre 2017, a confirmé cette...
