Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée

C’est à une question de principe que la Cour de cassation était invitée – à notre connaissance pour la première fois – à répondre dans cet arrêt du 28 février 2018. Et force est de reconnaître que la réponse qu’elle donne ne surprend pas. Elle mérite même d’être pleinement approuvée. Il s’agit d’une situation classique en droit des procédures collectives, celle de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. L’hypothèse est expressément prévue par l’article L. 631-15, II, alinéa 1^er, du code de commerce, rédigé en ces termes : « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

La question qui se pose est la suivante : pour opérer la conversion du redressement en liquidation, le tribunal peut-il se contenter de caractériser l’impossibilité manifeste du...