Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Convocation à comparaître et usage de la force publique

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire ne peut, sur autorisation du procureur de la République, faire usage de la force pour pénétrer dans le domicile d’une personne afin de la contraindre à comparaître et ce, même s’il est constaté la présence d’une personne dans le logement qui demeure silencieuse. 

par Fanny Charlentle 8 octobre 2019

En application du code de procédure pénale en son article 78, « l’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation ». De fait, deux conditions alternatives sont requises afin de mettre en application cette disposition du code de procédure pénale. La mise en œuvre de la force physique doit par ailleurs respecter certains principes comme en témoigne l’arrêt commenté.

En l’espèce, dans le cadre d’une enquête préliminaire, une femme a été convoquée par écrit par l’officier de police judiciaire. Elle était soupçonnée d’appels téléphoniques et de messages électroniques malveillants et réitérés. Malgré le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :