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Article
La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie
La convocation devant la commission du titre de séjour est une garantie
L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris.
par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDAle 12 juin 2025
M. B., entré sur le territoire français en 2008, a sollicité, en 2021, son admission exceptionnelle au séjour, qui a été refusée par arrêté en 2022. Devant la Cour administrative d’appel de Paris, il soutient que l’arrêté est entaché d’illégalité, puisque n’ayant pas été entendu par la commission du titre de séjour il a été privé d’une garantie.
L’absence de convocation constitue une irrégularité
Cette commission est saisie pour avis lorsque l’autorité administrative envisage de refuser la demande...
