Convocation électronique de l’avocat

Une personne placée en détention provisoire s’est prévalue de l’irrégularité de la convocation de son conseil devant le juge des libertés et de la détention (JLD) à l’occasion du débat contradictoire de prolongation, l’avis d’audience ayant été adressé à l’avocat sur son adresse de courrier électronique.

Au visa notamment de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, la défense a soutenu : que cette convocation aurait dû être adressée selon les modalités fixées par les articles 114, alinéa 2, et 145-1 du code de procédure pénale (c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure) ; qu’à supposer un envoi électronique possible, sa validité était subordonnée à l’accord exprès de l’avocat à l’usage d’un tel mode de communication avec la juridiction ; qu’en tout état de cause, l’article susvisé n’était pas conforme à la Constitution s’il permettait d’avaliser un simple envoi par courrier électronique sans autre forme de garantie (tels que la preuve de la réception du courrier électronique ou l’accord du destinataire quant à l’utilisation de ce procédé).

Sans véritable surprise au vu de sa jurisprudence récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, après avoir refusé de transmettre au Conseil...