- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Les dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi.
par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Parisle 28 février 2022

Une personne placée en détention provisoire s’est prévalue de l’irrégularité de la convocation de son conseil devant le juge des libertés et de la détention (JLD) à l’occasion du débat contradictoire de prolongation, l’avis d’audience ayant été adressé à l’avocat sur son adresse de courrier électronique.
Au visa notamment de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, la défense a soutenu : que cette convocation aurait dû être adressée selon les modalités fixées par les articles 114, alinéa 2, et 145-1 du code de procédure pénale (c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure) ; qu’à supposer un envoi électronique possible, sa validité était subordonnée à l’accord exprès de l’avocat à l’usage d’un tel mode de communication avec la juridiction ; qu’en tout état de cause, l’article susvisé n’était pas conforme à la Constitution s’il permettait d’avaliser un simple envoi par courrier électronique sans autre forme de garantie (tels que la preuve de la réception du courrier électronique ou l’accord du destinataire quant à l’utilisation de ce procédé).
Sans véritable surprise au vu de sa jurisprudence récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, après avoir refusé de transmettre au Conseil...
Sur le même thème
-
Chantal Arens: une présidence de la Cour de cassation
-
L’égalité devant le service public des personnes détenues : potentialités indirectes de l’arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022
-
Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
-
Nouveau principe ne bis in idem : absence d’incompatibilité du délit d’association de malfaiteurs et de l’infraction préparée commise en bande organisée
-
CEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée
-
Procès en appel France Télécom : « Ça ne s’est pas fait à la bonne franquette »
-
Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours
-
Atteinte à la probité : l’impérative nécessité de démontrer l’acte de la fonction de l’agent public
-
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
-
Réécriture de l’article 432-12 du code pénal : enfin l’harmonisation ?