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Cookies : le Conseil d’État confirme la sanction de Google
Cookies : le Conseil d’État confirme la sanction de Google
Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation exercée par Google de sa sanction infligée par la CNIL, pour ne pas avoir correctement informé les utilisateurs du moteur de recherche google.fr sur l’utilisation de ses cookies.
par Cécile Crichtonle 9 février 2022
Alors que Google vient de subir une nouvelle sanction prononcée par la CNIL (CNIL 31 déc. 2021, délib. n° SAN-2021-023, Dalloz actualité, 17 janv. 2022, obs. I. Gavanon et V. Le Marec ; Dalloz IP/IT 2022. 7, nos obs. 
), le Conseil d’État confirme quelques jours plus tard une précédente sanction infligée le 7 décembre 2020 (délib. n° SAN-2020-012, Dalloz actualité, 17 déc. 2020, nos obs. ; Dalloz IP/IT 2021. 226, obs. E. Netter ).
Les délibérations de la CNIL portaient toutes deux sur la gestion des cookies de Google sur son moteur de recherche, qu’il convient d’articuler.
Les opérations de lecture et d’écriture d’informations sur le terminal d’un utilisateur sont régies par l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 « Informatique et Libertés » (LIL) qui transpose l’article 5 de la directive ePrivacy (2002/58/CE du 12 juill. 2002, mod. dir. 2009/136/CE du 25 nov. 2009). Cet article 82 impose au responsable du traitement, d’une part, la délivrance d’une information relative aux finalités de l’utilisation des cookies et aux moyens dont disposent les personnes pour s’y opposer, et, d’autre part, le recueil du consentement de l’utilisateur. Ces obligations doivent être satisfaites avant toute opération de traitement. Si l’information est régie par les dispositions spéciales de l’article 82 de la LIL, la notion de consentement doit être entendue comme celle définie par l’article 4, 11) du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La délibération du 7 décembre 2020 ainsi attaquée portait sur l’information des personnes, tandis que la récente délibération du 31 décembre 2021 portait sur le...
