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Cookies et autres traceurs : publication du projet de recommandation de la CNIL

Du 14 janvier au 25 février 2020 est soumis à consultation publique le projet de recommandation de la CNIL « cookies et autres traceurs » qui précise les modalités pratiques de recueil du consentement des personnes conformément au RGPD.

par Cécile Crichtonle 22 janvier 2020

Le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD) sonne le glas des pratiques employées en matière de cookies et autres traceurs. L’obligation de recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, manifesté par un acte positif clair (RGPD, art. 4, 11 ; CEPD, lignes directrices sur le consentement du 28 nov. 2017, WP 259 rev. 01), met fin au consentement valable par la seule poursuite de la navigation ou par le moyen de cases précochées (CNIL, délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019, Dalloz actualité, 11 sept. 2019, obs. C. Crichton ; D. 2019. 1673, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2019. 463, obs. C. Crichton ; ibid. 703, obs. D. Lebeau-Marianna et T. Caulier ; CJUE 1er oct. 2019, Planet49, aff. C-673/17, Dalloz actualité, 4 oct. 2019, obs. C. Crichton ; D. 2019. 1884 ; ibid. 2128, entretien J.-L. Sauron ; Dalloz IP/IT 2019. 586, chron. C. Crichton ; Légipresse 2019. 524 et les obs. ; CE 16 oct. 2019, req. n° 433069, Dalloz actualité, 22 oct. 2019, obs. C. Crichton ; Lebon avec les concl. ; Légipresse 2019. 588 et les obs. ; RFDA 2019. 1075, concl. A. Lallet ). Ce nouveau cadre juridique demeure nécessaire pour le respect des intérêts et des droits des personnes concernées. Reste néanmoins l’épineuse question de savoir comment appliquer concrètement ce changement de réglementation.

Le 4 juillet 2019, la Commission nationale de l’informatique et...

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