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Cookies : une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable

N’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par défaut, à l’autorisation du stockage ou de l’accès à des informations sur l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site internet, que ces informations constituent des données à caractère personnel ou non.

par Cécile Crichtonle 4 octobre 2019

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 1er octobre 2019 semble définitivement clore la question de l’expression du consentement au stockage et à l’utilisation des témoins de navigation, dits cookies. Spécifiquement, la Cour devait répondre à la question de savoir si le consentement de l’utilisateur d’un site web était valablement recueilli au moyen d’une case pré-cochée par défaut. Pour se faire, la Cour applique conjointement la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) avec la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques » telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. L’article 5, § 3, de cette dernière...

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