- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Coordonnateur SPS : délimitation de la fonction exclusive
Coordonnateur SPS : délimitation de la fonction exclusive
En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.
par Fanny Garciale 11 mai 2018
Le coordonnateur dit « SPS » (sécurité et protection de la santé) est un acteur de la construction singulier, puisqu’il est le seul à avoir une mission qui ne se rapporte pas directement à l’ouvrage mais à ses différents intervenants, plus particulièrement à tous les ouvriers qui vont intervenir sur le chantier. Le coordonnateur SPS est ainsi chargé de veiller à la sécurité des travailleurs et à la protection de leur santé, en organisant leurs conditions d’interventions et en coordonnant les présences respectives des uns et des autres spécialistes (au-delà et plus récemment, la pratique des clauses d’interprétariat dans les marchés publics ayant été validée par le Conseil d’État, le coordonnateur SPS peut également voir sa mission étendue au recrutement d’interprètes sur les chantiers publics lorsque des langues étrangères y sont parlées, CE 4 déc. 2017, n° 413366, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur, Lebon 
; AJDA 2018. 162 , note R. Reneau ; ibid. 2017. 2383 ; AJCT 2018. 164, obs. O. Didriche ; AJ Contrat 2018. 45, obs. J.-D. Dreyfus ; RDT 2018. 59, obs. B. Palli ). Cette mission singulière se traduit notamment par un régime juridique spécial, non pas issu du code civil ou du code de la construction et de l’habitation mais du code du travail. L’intérêt de l’arrêt présenté rejaillit dans...
