- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
par Yves Rouquetle 25 juin 2021
Par cet arrêt, les hauts magistrats censurent une cour d’appel pour avoir déclaré un lot transitoire inexistant, alors que le syndicat des copropriétaires peut, jusqu’au 23 novembre 2021, mettre le règlement de copropriété en conformité.
Construction prétorienne, la notion de « lot transitoire » a été inscrite à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 par la loi Elan du 23 novembre 2018 (légèrement retouchée par l’ord. n° 2019-1101 du 30 oct. 2019).
Désormais, le texte dispose qu’un lot de copropriété peut être un lot transitoire et qu’un tel lot est formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes correspondante (v., auparavant, jugeant que le lot, dit « lot transitoire » qui, selon le règlement de copropriété, est constitué de terrains non bâtis, privativement réservés à l’exercice d’un droit exclusif de bâtir sur le sol commun, avec affectation d’une quote-part de parties communes, n’est pas assujetti à un régime particulier, Civ. 3e, 14 nov. 1991, n° 89-21.167, D. 1992. 277 , rapp. P. Capoulade , note D. Tomasin ; AJDI 1992. 599 ; RDI 1992. 109, obs. P. Capoulade et C. Giverdon ; 12 janv. 2011, n° 09-13.822, D. 2012. 2412, obs. P. Capoulade, D. Tomasin et P. Lebatteux ; 18 sept. 2013, n° 12-16.361, Les Salicornes (Sté) c/ Coucke, AJDI 2014. 287 , obs. D. Tomasin ; ibid. 680, étude P. Capoulade, D. Tomasin et P. Lebatteux ).
Comme l’article 1er de la loi de 1965 indique que la création et la consistance du lot transitoire doivent nécessairement être stipulées dans le règlement de...
Sur le même thème
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Sanction et office du juge à propos d’une clause illicite du règlement de copropriété
-
Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés
-
La copropriété expliquée à Enedis
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?
-
Domaine de la garantie financière des syndics
-
Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO
-
Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires