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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965. 

par Yves Rouquetle 25 juin 2021

Par cet arrêt, les hauts magistrats censurent une cour d’appel pour avoir déclaré un lot transitoire inexistant, alors que le syndicat des copropriétaires peut, jusqu’au 23 novembre 2021, mettre le règlement de copropriété en conformité.

Construction prétorienne, la notion de « lot transitoire » a été inscrite à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 par la loi Elan du 23 novembre 2018 (légèrement retouchée par l’ord. n° 2019-1101 du 30 oct. 2019).

Désormais, le texte dispose qu’un lot de copropriété peut être un lot transitoire et qu’un tel lot est formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes correspondante (v., auparavant, jugeant que le lot, dit « lot transitoire » qui, selon le règlement de copropriété, est constitué de terrains non bâtis, privativement réservés à l’exercice d’un droit exclusif de bâtir sur le sol commun, avec affectation d’une quote-part de parties communes, n’est pas assujetti à un régime particulier, Civ. 3e, 14 nov. 1991, n° 89-21.167, D. 1992. 277 , rapp. P. Capoulade , note D. Tomasin ; AJDI 1992. 599 ; RDI 1992. 109, obs. P. Capoulade et C. Giverdon  ; 12 janv. 2011, n° 09-13.822, D. 2012. 2412, obs. P. Capoulade, D. Tomasin et P. Lebatteux ; 18 sept. 2013, n° 12-16.361, Les Salicornes (Sté) c/ Coucke, AJDI 2014. 287 , obs. D. Tomasin ; ibid. 680, étude P. Capoulade, D. Tomasin et P. Lebatteux ).

Comme l’article 1er de la loi de 1965 indique que la création et la consistance du lot transitoire doivent nécessairement être stipulées dans le règlement de copropriété, la loi Elan précité (art....

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