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Article
Copropriété de navire : conditions de l’opposabilité de la cession des parts
Copropriété de navire : conditions de l’opposabilité de la cession des parts
L’acte de cession de parts de copropriété de navire consenti par le cédant au cessionnaire n’est pas opposable créancier de la copropriété – au titre de redevances dues pour l’amarrage du navire – avant son inscription sur la fiche matricule du navire.
par Xavier Delpechle 31 mai 2021
Cet arrêt de cassation revient sur une institution très ancienne du droit maritime : la copropriété de navire. L’originalité de celle-ci tient à ce que, selon la jurisprudence, elle est dotée de la personnalité morale (Com. 15 avr. 2008, n° 07-12.487, Dalloz actualité, 13 mai 2008, obs. X. Delpech ; ). Elle donne dès lors lieu à l’émission de parts de copropriété, dénommées quirats, qui représentent les droits de chaque copropriétaire (ou quirataire) sur le navire. Elles sont cessibles tout comme les parts sociales ou actions de société. Encore faut-il, pour que cette cession soit efficace, que les formalités de publicité requises pour que celle-ci soit opposable aux tiers aient été correctement accomplies. Tel n’était précisément pas le cas dans l’arrêt commenté.
Les faits sont les suivants. Par un acte du...
