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Article
Copropriété de navire : nature du droit des copropriétaires
Copropriété de navire : nature du droit des copropriétaires
Le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part.
par Xavier Delpechle 18 janvier 2019
La copropriété de navire, institution bien connue du droit maritime, n’a pas souvent l’occasion d’être confrontée aux prétoires. Aussi l’observateur ne peut-il qu’accueillir avec intérêt l’arrêt de cassation du 19 décembre 2018 rendu à son propos (V. cependant récemment, Com. 25 oct. 2017, FS-P+B, n° 15-24.219, qui accueille l’action en nullité pour vil prix d’une vente de parts de copropriété de navire, D. 2017. 2206 
; Rev. sociétés 2018. 168, note J.-J. Ansault ; RTD civ. 2018. 102, obs. H. Barbier ).
Dans cette affaire, il est question d’un navire de pêche détenu en copropriété par quatre personnes. Il a fait l’objet le 23 avril 1998 d’une déclaration de sortie de flotte ayant donné lieu au versement d’une prime d’arrêt définitif d’activité de pêche de 2 906 000 francs (443 016,84 €). Puis il a été vendu, le 3 juin 1998, au prix de 5 500 000 francs (838 469,59...
