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Copropriété horizontale et permis de construire valant division : pas de contournement du statut du lotissement

Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, ne fait qu’user d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme et ne contourne pas le statut légal du lotissement.

La société Z. a obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division. Par acte authentique du 10 septembre 2009, la société Z. a vendu à Monsieur H. le lot n° 4 de la copropriété horizontale « Villas Zohra », constitué d’un droit de construire une maison de 293 m² comprenant deux appartements, ainsi que d’une quote-part de la propriété du sol et des parties communes.

Après construction Monsieur H., qui rencontrait des difficultés financières, a décidé de vendre son bien. Alors qu’il avait trouvé un acquéreur pour l’un des deux appartements, ce dernier a renoncé à l’acquisition au motif que l’immeuble ne répondait pas aux règles d’urbanisme et ne pouvait être vendu.

C’est dans ce contexte que Monsieur H. a assigné la société Z. et son notaire en indemnisation.

L’exclusion du statut du lotissement en cas de vente d’un lot de copropriété issu d’un permis de construire valant division

Monsieur H. estimait que la société Z. et son...

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