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Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical
Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical
Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des documents dématérialisés et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation conventionnelle de pouvoirs.
par Yves Rouquetle 21 octobre 2020
Pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents. Ces pénalités concernent tour à tour le défaut de transmission de la fiche synthétique de la copropriété et le défaut transmission des pièces demandées par le conseil syndical.
Défaut de transmission de la fiche synthétique. Selon l’article 8-2, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, en l’absence de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande, le syndic s’expose à payer des pénalités.
Aux termes de l’article 1er du décret du 7 octobre 2020, le montant de ces indemnités est...
