- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !
Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.
par Yves Rouquetle 27 mars 2018
Par cette décision de cassation sans renvoi, la haute juridiction affirme au visa de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.
En l’espèce, lors d’une assemblée générale, les copropriétaires ont, en début de réunion, commencé par désigner un président de séance. Puis, à l’occasion de votes supplémentaires, pour une raison inconnue, ils ont élu à cette fonction pas moins de quatre autres copropriétaires.
Saisie en vue de l’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble par un membre du syndicat opposant, la cour d’appel de Grenoble a refusé de faire droit à cette...
Sur le même thème
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 3 : La copropriété et le juge
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 4 : Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 1 : Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
-
Syndic, préparez votre dossier d’agrément pour devenir syndic d’intérêt collectif
-
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
-
Indifférence de l’absence de transfert de propriété de terrains sur la validité des statuts de l’ASL
-
La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique
-
Subrogation des copropriétaires et qualité à agir du syndicat