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Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. 

par Yves Rouquetle 27 mars 2018

Par cette décision de cassation sans renvoi, la haute juridiction affirme au visa de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.

En l’espèce, lors d’une assemblée générale, les copropriétaires ont, en début de réunion, commencé par désigner un président de séance. Puis, à l’occasion de votes supplémentaires, pour une raison inconnue, ils ont élu à cette fonction pas moins de quatre autres copropriétaires.

Saisie en vue de l’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble par un membre du syndicat opposant, la cour d’appel de Grenoble a refusé de faire droit à cette...

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