« Copyright and AI », une consultation anglaise en cours

Cette consultation est justifiée par la volonté du gouvernement de définir un cadre relatif au copyright et à l’IA permettant de récompenser la créativité humaine, d’encourager l’innovation et d’offrir la sécurité juridique nécessaire à la croissance à long terme de ces deux secteurs.

Le copyright est à la base de l’industrie créative que le gouvernement entend préserver et développer, tout autant que le secteur de l’IA. Il permet aux créateurs de contrôler l’utilisation de leurs créations et d’être rémunérés en conséquence. Si la question de la qualification des productions générées par « les intelligences artificielles » – objets protégés en tant qu’œuvre ? – est posée par cette consultation, c’est parce que le droit anglais prévoit une protection spéciale pour les œuvres générées par ordinateur. Mais l’essentiel du débat proposé porte sur la question du respect des droits du titulaire de copyright et spécialement lors de l’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle.

Les questions posées par l’entraînement des modèles d’IA

Les modèles d’IA sont entraînés sur des volumes de « données » de plus en plus importants. S’agissant des IA génératives, ces données ou contenus constituent, pour nombre d’entre elles, des œuvres ou objets protégés par le copyright. Or, comme le souligne le gouvernement pour expliquer l’objet de la consultation, les créateurs et autres titulaires ont le droit d’autoriser ou d’interdire certains actes, spécialement la reproduction et la communication au public de leurs œuvres, ce qui leur permet d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs créations le cas échéant.

L’exploration de données nécessaire à l’entraînement de ces modèles d’IA implique, selon le gouvernement anglais, une reproduction devant par principe être autorisée, sous réserve de l’application d’une exception. Or, comme la consultation en fait état, si certaines œuvres sont concédées sous licence aux développeurs d’IA à cette fin ou que d’autres peuvent être disponibles sous « licence ouverte », dans de nombreux cas, les modèles d’IA sont entraînés à l’aide d’œuvres mises à la disposition du public sur l’internet.

Faute d’une licence expresse pour un tel apprentissage, leurs créateurs ne sont pas rémunérés pour une telle utilisation de leurs créations. D’ailleurs, en général, faute d’informations sur les œuvres ou autres objets protégés par le copyright utilisés pour former les modèles d’IA, les créateurs ne savent pas que leurs œuvres sont ainsi utilisées. Alors que les fournisseurs et les utilisateurs d’IA bénéficient de l’utilisation de leurs créations, les auteurs et autres titulaires de droits ne partagent pas la valeur générée.

La mise en œuvre du droit d’autoriser et d’interdire la reproduction et la communication au public des œuvres et autres objets protégées par le copyright dans le cadre de l’entraînement des modèles d’IA est ainsi au cœur des travaux du gouvernement et des interrogations soumises à consultation.

La nécessité d’une consultation

Le constat fait par le gouvernement d’actes de reproduction d’œuvres et autre objets protégés, sans autorisation, aux fins de l’exploration nécessaire à l’entraînement des...