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Coronavirus : les adaptations dans les procédures et les mesures de contrôle décidées par l’INAO

L’État d’urgence sanitaire emporte certaines conséquences sur les délais des différentes procédures auxquelles l’Institut national de l’origine et de la qualité est partie prenante, ainsi que sur les procédures de contrôle en matière de signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits (indication géographique protégée, par exemple).

par Xavier Delpechle 23 avril 2020

L’État d’urgence sanitaire emporte certaines conséquences sur les délais des différentes procédures auxquelles l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est partie prenante, ainsi que sur les procédures de contrôle en matière de signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits (SIQO). Compte tenu de la prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (art. 1er à 5) et de la suspension de délais et procédures en matière administrative (art. 6 à 12) opérées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (JO 26 mars), l’INAO, qui est, selon l’article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime, est un « établissement public administratif de l’État chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d’identification de la qualité et de l’origine » (à savoir appellation d’origine protégée [AOP], indication géographique protégée [IGP], label rouge, etc.), a apporté, le 10 avril dernier, un certain nombre de précisions qu’il a exposées dans une foire aux questions (FAQ). L’INAO a, par ailleurs, fait savoir que si son siège et les sites de ses délégations territoriales sont fermés, il s’efforce de maintenir la continuité de son activité et la poursuite de la réalisation de ses missions habituelles, ses personnels demeurant joignables par courrier électronique (Covid-19 : dispositions prises par l’INAO, 6 avr. 2020).

Procédures

Comme le précise l’INAO, les délais des différentes procédures auxquelles l’INAO est partie prenante sont impactés par l’état d’urgence sanitaire. Il fournit à cet égard deux exemples. Nous nous contenterons d’en présenter un seul.

Soit une procédure nationale d’opposition (PNO) en cours, quels sont les délais à prendre en compte pour réceptionner une opposition ? Pour rappel, une telle procédure vise à porter à la connaissance de tous, le projet reconnaissance d’une nouvelle AOP ou IGP et le projet de cahier des charges correspondant et à recueillir les éventuelles oppositions issues de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir. Sa durée est fixée à deux mois (C. rur., art. R. 641-13 [pour une demande de reconnaissance initiale] et R. 641-20-1 [pour une demande modificative]). Pour l’INAO, si le terme d’une PNO se situe dans la période mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 – soit entre le 12 mars et le 25 juin inclus –, les oppositions qui auront été formulées jusqu’au 26 août pourront alors être reçues par l’INAO.

Contrôles

Est également évoquée la question des dispositifs de contrôles. Pour l’INAO, tous les contrôles nécessitant un déplacement sur le terrain ou un rassemblement de personnes sont suspendus. Seuls les contrôles documentaires à distance sont maintenus. Cette suspension est applicable jusqu’à ce que les mesures gouvernementales permettent la reprise des contrôles sur place. L’impact n’est pas en réalité le même pour tous les SIQO. Il y a même deux situations différentes à prendre en compte : l’une pour l’agriculture biologique, l’autre pour les autres SIQO.

Pour les SIQO hors agriculture biologique, à titre exceptionnel les contrôles en vue de l’habilitation sont mis en œuvre par voie documentaire et une habilitation peut donc être délivrée si le contrôle est concluant. Les contrôles sur place seront diligentés dès que les mesures gouvernementales le permettront et le maintien de l’habilitation sera apprécié en conséquence.

Concernant la certification en agriculture biologique, il n’est pas possible d’être certifié pour la première fois pendant cette période de suspension de contrôles sur place. Certes, tous les opérateurs qui le souhaitent peuvent s’engager en agriculture biologique, mais la certification de la production n’interviendra qu’après l’audit initial, celui-ci ne pouvant être effectué – par un organisme de contrôle – qu’après la reprise des procédures de contrôle sur place. Quant aux certificats en cours de validité arrivant à échéance (ou arrivés à échéance depuis le début de la crise), ils peuvent être prolongés à l’identique jusqu’au 31 mars 2021 sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant le renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais dès que les mesures gouvernementales le permettront.

 

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