Coronavirus : aides exceptionnelles à destination des artistes-auteurs

Des mesures sectorielles spécifiques

L’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins, prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, permet à titre exceptionnel aux sociétés de gestion collective d’affecter les sommes qu’elles doivent habituellement consacrer à des actions artistiques et culturelles, à des aides aux titulaires de droit d’auteur et de droits voisins. L’autorisation s’étend jusqu’au 31 décembre 2020, pour permettre aux sociétés de gestion collective de recevoir, instruire et traiter les demandes individuelles qui leur sont adressées.

La partie essentielle des ressources de la gestion collective dédiée à l’action artistique et culturelle provient de la rémunération pour copie privée, versée par les fabricants de supports vierges (DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes …) destinée à compenser les ayants droit pour l’exception de copie privée de leurs œuvres, dans un cadre non commercial et non professionnel (CPI, art. L. 122-5, 2°, I). Si 75 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont répartis par les sociétés de gestion collective pour rémunérer les ayants droit (auteurs, artistes, éditeurs et producteurs), les 25 % restants sont, en temps normal, consacrés à des actions d’intérêt général d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle (CPI, art. L. 324-17).

Le produit de la quote-part de 25 % de la rémunération de la copie privée représentait 73,50 M€ en 2017 pour 14 organismes de gestion collective (Synthèse du rapport annuel 2019 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins). Les organismes de gestion collective affectent également à ces actions d’intérêt général certains droits qui n’ont pas pu être répartis (« les irrépartissables »), soit parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés, soit parce qu’ils relèvent de conventions internationales auxquelles la France est partie prenante. Les crédits cumulés en matière d’action culturelle des 14 organismes de gestion collective contrôlés ont connu, entre 2013 et 2017, une forte hausse, passant pour les ressources de 108 M€ à 183 M€, et pour les sommes réellement distribuées de 77 M€ à 125 M€. « Certes, l’augmentation des ressources résulte moins de la quote-part prélevée sur la copie privée que du « gonflement » conjoncturel des irrépartissables et de l’abondance des crédits non consommés et reportés au fil des exercices » relève le rapport de la Commission de contrôle.

Ces sommes pourront donc désormais, à titre exceptionnel, être versées au titre « d’aides financières aux titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l’exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire ».

Face à la gravité de la crise pour les ayants droit, les sociétés de gestion collective ont par ailleurs adopté des dispositifs d’aide d’urgence : fonds de secours, avances exceptionnelles de droits, renforcement des programmes d’aide et des fonds de solidarité.

Enfin, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 est venu mettre fin à une situation préjudiciable pour les auteurs qui ne pouvaient bénéficier de la prise en charge de leur cotisation au régime de retraite complémentaire (le « RAAP »). À compter du 1^er avril 2020, les producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques devront prendre à leur charge un quart de la cotisation des auteurs au régime de retraite complémentaire commun à tous les artistes-auteurs percevant des droits d’auteur ou équivalent.

Les dispositifs d’accompagnement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Outre ces mesures spécifiques, les personnels du secteur culturel peuvent bénéficier des mesures d’urgence transversales adoptées par le gouvernement : bénéfice du fonds de solidarité de 1 milliard d’euros, report ou étalement des loyers, étalement des dettes fiscales et sociales, mobilisation de la garantie d’État au bénéfice du secteur culturel. En outre, les modalités de droit commun de l’activité partielle s’appliquent aux employeurs culturels. Le ministère de la Culture a mis à leur disposition sur son site une FAQ sur les impacts de la crise, précisant notamment les modalités de recours à l’activité partielle, l’impact sur les droits à indemnisation ou encore sur le contrat de travail. Des mesures spécifiques sont prévues pour les intermittents du spectacle ().

Ainsi, il est possible de mobiliser l’activité partielle pour des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), fort répandus dans le secteur. En outre, dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars, date du début du confinement, l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif du chômage partiel au titre des périodes contractuellement prévues. Il est toutefois à noter que cette doctrine ne s’appliquera que pendant la crise sanitaire et uniquement pour les cas où la suspension de l’activité est liée au covid-19.

Concernant les droits à indemnisation des intermittents du spectacle, si les employeurs honorent les cachets des intermittents même si les représentations n’ont pas lieu, les heures rémunérées seront comptabilisées pour l’ouverture de droit au régime intermittent (dans la période d’affiliation pour l’ouverture des droits au titre des 507 heures). Afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie, la période de référence de douze mois au cours de laquelle est recherchée la période d’affiliation applicable sera allongée d’une durée débutant le 1er mars et s’achevant à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Les droits à allocations chômage des intermittents demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit à compter du 1er mars et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi seront prolongés.