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Coronavirus : la CEDH adapte sa procédure

Dans deux communiqués de presse du 16 et du 27 mars, la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg, annonce des mesures exceptionnelles, notamment procédurales, face à la crise sanitaire mondiale et aux mesures de confinement décidées par les autorités françaises. 

par Charlotte Collinle 2 avril 2020

Les activités essentielles de la Cour assurées

La Cour commence son premier communiqué par quelques propos rassurants pour les affaires en cours : « les activités essentielles de la Cour seront, en principe, assurées et, en particulier, le traitement des affaires prioritaires ». Si la Cour ne précise pas quelles sont ces affaires, et selon quels critères de priorité les instances en cours seront classées, elle ajoute néanmoins, qu’« à cette fin, le télétravail a été généralisé au sein de la Cour pour lui permettre d’assurer la continuité de sa tâche ». Le bâtiment de la Cour n’est toutefois plus accessible au public et les audiences prévues en mars et en avril n’auront pas lieu. La Cour annonce par ailleurs que des décisions à leur égard seront prises ultérieurement, et que ses modalités de fonctionnement seront réexaminées régulièrement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, et de la réglementation de l’État français, en tant qu’État hôte de la Cour.

En outre, le communiqué du 27 mars précise que « seules les personnes – juges et membres du greffe – dont la présence physique était indispensable ont été invitées à accéder au bâtiment du Palais des droits de l’homme, et cela sur une base volontaire et dans le strict respect des mesures sanitaires préconisées par les autorités ». Ainsi, les chambres ont pu adopter des arrêts concernant 15 requêtes, et des décisions relatives à 26 requêtes. Les comités ont quant à eux adopté des arrêts concernant 49 requêtes et des décisions relatives à 146 requêtes.

Des procédures spéciales pour les mesures provisoires urgentes

La juridiction strasbourgeoise explique par ailleurs que des procédures ont été mises en place pour que les demandes urgentes de mesures provisoires en application de l’article 39 du règlement de la Cour soient traitées avec l’urgence qu’elles commandent. Le communiqué du 27 mars précise en outre que les affaires d’expulsion et d’extradition seront considérées comme particulièrement urgentes.

La suspension des délais de procédure

Le délai de six mois pour introduire une requête, prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, est en outre suspendu pour une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020. Tous les délais impartis dans les procédures pendantes sont enfin suspendus pendant une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020. 

La suspension quasi généralisée du prononcé et de la notification des arrêts et décisions

Si certains arrêts et certaines décisions ont pu être communiqués par écrit et publiés sur le site du Hudoc depuis le 16 mars, la Cour précise néanmoins dans son communiqué du 27 mars qu’elle a décider de « de ne plus notifier ses arrêts et décisions jusqu’à la reprise de l’activité normale. Par conséquent, à l’exception de la  Grande Chambre et des affaires particulièrement urgentes, la Cour continuera de procéder à l’adoption d’arrêts et de décisions, mais en suspendra le prononcé jusqu’à cette reprise ». 

 

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