Coronavirus et propriété intellectuelle : les dispositions des institutions

Les mesures présentées ci-dessous complètent celles prises par les juridictions nationales et européennes (v. Dalloz actualité, 18 mars 2020, art. M. Babonneau ; ibid., 16 mars 2020, art. C. Collin ; ibid., 16 mars 2020, art. M. Babonneau).

BNF

La Bibliothèque nationale de France (BNF) a fermé l’ensemble de ses sites « jusqu’à nouvel ordre ». Par conséquent, la collecte et le référencement des documents réalisés au titre du dépôt légal sont suspendus ainsi que l’attribution d’identifiants ISSN et ISBN. L’envoi des documents doit  être différé. Aucune date de reprise n’est indiquée. En cas de nécessité, un contact par mail reste possible (depotlegal.editeur@bnf.fr).

INPI

Tous les sites de l’Institut national de la propriété industrielle (INPU) sont fermés au public, les formations sont suspendues. L’examen et la délivrance des titres de propriété industrielle et la diffusion du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) sont maintenus.

Les démarches se font en ligne. Sont notamment concernés :

• les dépôts de brevets, marques, dessins et modèles, e-Soleau ;

• le renouvellement de marques ;

• le paiement des annuités brevets ;

• l’inscription aux registres ;

• les indications géographiques.

Les virements doivent être privilégiés à la place de l’envoi de chèques.

Les délais impartis dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles sont portés à quatre mois, à l’exception des délais de la procédure d’opposition à enregistrement de marque. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 16 mars 2020, sont également portés à quatre mois. L’INPI précise par ailleurs que la crise sanitaire en cours sera prise en compte dans l’examen des recours en restauration ou de relevé de déchéance (communiqué du 19 mars 2020 et décis. du directeur n° 2020-32). 

EUIPO

Des mesures ont été prises pour que les activités de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) se poursuivent « comme d’habitude ».

Par décision du directeur du 16 mars, les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020, qui affectent tous les parties devant l’Office, sont prorogés jusqu‘au 1^er mai. Soit, en pratique jusqu’au lundi 4 mai, le 1^er mai étant un jour férié.

OEB 

L’Office européen des brevets (OEB) suspend, « jusqu’à nouvel ordre », toutes les procédures orales prévues jusqu’au 27 mars 2020 devant les divisions d’examen et d’opposition, sauf celles pour lesquelles le déroulement par visioconférence a été confirmé. L’extension de cette technique est à l’étude. Ces divisions ainsi que celle de la recherche poursuivront leurs autres activités.

Les procédures orales devant les chambres des recours sont suspendues jusqu’au 27 mars. Les chambres continueront d’émettre des décisions écrites, des notifications et des citations aux procédures orales.

Les délais expirant le 15 mars 2020 ou après cette date sont prorogés jusqu’au 17 avril 2020. Cela s’applique également aux demandes internationales déposées conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Ces délais pourront faire l’objet d’une nouvelle prorogation.

Pour les délais expirant avant le 15 mars, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de covid-19. Précisément, les demandeurs, les parties aux procédures ou leurs mandataires pourront ainsi se prévaloir de la règle 134(5) du règlement d’exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE). S’agissant du PCT, la règle 82, quater, 1, sera applicable aux demandes internationales en instance dans la phase internationale, mais pas au délai de priorité.

Une liste des zones concernées, régulièrement mise à jour, est publiée sur le site dédié.

Tous les événements organisés en mars et en avril sont reportés. 

OMPI 

Par deux communiqués des 16 et 17 mars, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a informé qu’elle maintenait ses services. Elle continue :

• de traiter les demandes déposées par l’intermédiaire de ses services mondiaux de propriété intellectuelle ;

• de traiter les demandes déposées dans le cadre du PCT, du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels ;

• d’administrer les autres systèmes de propriété intellectuelle et systèmes connexes, notamment le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Sont reportées ou annulées, si le report est impossible, toutes les manifestations et réunions organisées et coorganisées par l’OMPI en mars et en avril.

Et ailleurs dans le monde…

Les offices nationaux s’adaptent à la pandémie, en voici quelques exemples :

• l’Office de la propriété intellectuelle du Canada reporte les délais jusqu’au 31 mars ;

• The United States Patent and Trademark Office (USPTO) a publié un document détaillant les adaptations de procédure ; 

• L’office du Benelux reporte les échéances ;

• L’Allemagne a apporté des précisions sur la prorogation ou la non-prorogation des délais de procédure ;

• Le Royaume-Uni a indiqué, le 11 mars, que les délais seront prorogés si la législation le permet. The Intellectual Property Office rappelle que toutes les demandes seront examinées favorablement mais au cas par cas. Il en va de même des requêtes déposées à la suite de la perte d’un droit en raison de circonstances liées au coronavirus.

On signalera que l’OMPI répertorie tous les sites des offices de propriété intellectuelle. Ils sont régulièrement mis à jour pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire.